Projet de loi portant révision de la Constitution : Le gouvernement passe à la vitesse supérieure

Le gouvernement est passé à la vitesse supérieure en adoptant un projet de loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992 et convoquant l’Assemblée Nationale en session extraordinaire.

Sous la présidence du chef de l’Etat, Ibrahim Boubacar Kéïta, le conseil des ministres lors de sa session extraordinaire du 10 mars 2017, a adopté un projet de loi portant révision de la constitution du 25 février 1992. Aussitôt, l’Assemblée Nationale a été convoquée en session extraordinaire avec comme ordre du jour ce projet de texte et un autre portant sur le foncier agricole. Les honorables députés ont trois semaines pour examiner cet important texte avant l’ouverture de la session d’avril.

Fortifier les Institutions de la République

Dans son discours à la nation, le 31 décembre 2016, le Président de la République avait annoncé son intention de déposer sur la table du Parlement, un projet de loi portant modification de la loi fondamentale. « Je ferai déposer sur le bureau de l’Assemblée Nationale dès l’ouverture de la prochaine session parlementaire, un projet de loi portant révision de la Constitution. Les propositions faites dans ce projet de loi visent en premier lieu le renforcement de l’Etat et de la souveraineté de la nation. Elles se donnent ensuite comme finalité de fortifier les Institutions de la République en assurant leur permanence et leur continuité, en clarifiant leurs rapports ainsi qu’une organisation rationnelle et efficiente des pouvoirs publics. Le projet de loi garantira enfin, l’indépendance du pouvoir judiciaire, sa séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, lequel sera renforcé par la création d’une deuxième chambre. Le Parlement qui sera désormais composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat assurera ainsi, pour le plus grand confort de notre démocratie, une meilleure représentation de nos populations», avait déclaré dans son discours le chef de l’Etat.

Selon le communiqué officiel du conseil des ministres, le projet de loi « fait référence dans son préambule à la Charte de Kurukan Fuga ou Charte du Mandé adopté en 1236 pour valoriser le patrimoine culturel et historique du Mali. Il prend en compte les clauses de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, valorise les acquis des précédentes tentatives de révision constitutionnelle et corrige les insuffisances de la Constitution du 25 février 1992 ». Dans ce texte, les institutions de la République sont toujours au nombre de huit (8). Il s’agit dans l’ordre du Président de la République, du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, de la Cour des Comptes  et du Conseil économique, social, culturel et environnemental. Faits notables, la suppression du haut conseil des collectivités et le retrait de la Haute Cour de Justice de la carte des institutions.

Plus de pouvoir pour le Président de la République

Le communiqué précise que la Haute Cour de Justice « demeure compétente pour juger le Président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par le Parlement pour haute trahison ou crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat ». On constate un léger changement de la dénomination du Conseil économique, social, culturel avec le rajout de l’aspect environnemental.  Le pays sera doté d’une cour des comptes, une exigence des règles communautaires de l’UEMOA. « La Cour des Comptes reçoit la déclaration des biens du Président de la République à l’entame et à la fin de son mandat, vérifie les comptes publics et assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finance et l’évaluation des politiques publiques », précise le communiqué du conseil des ministres.

Comme le prévoyait la réforme d’ATT, il revient désormais au Président de la République la responsabilité de déterminer la politique de la nation. Le chef de l’Etat nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sans que celui-ci lui présente sa démission comme c’est le cas actuellement.

En plus de l’Assemblée nationale, il y aura une seconde chambre du parlement : le Sénat. « La Cour constitutionnelle devient la 5ème Institution de la République et retrouve, de par la qualité et le mode de désignation et de prestation de serment de ses membres, ses attributions et son rôle, la place qui lui échoit dans la hiérarchie des institutions. C’est elle qui reçoit le serment du Président de la République ». Si le texte passe à l’état actuel devant l’Assemblée Nationale, le gouvernement aura désormais la possibilité de procéder à une révision constitutionnelle par voie parlementaire sans passer par un référendum. « Le projet de loi n’entraine pas un changement de République, ne remet pas en cause la durée et le nombre du mandat du Président de la République », précise le communiqué officiel.

En attendant de lire le projet de loi en intégralité, on peut déduire que de nombreux points figurant dans le communiqué du conseil des ministres étaient pris en compte par la réforme avortée du Président Amadou Toumani Touré. Tout laisse croire que ce texte passera à l’Assemblée Nationale comme une lettre à la poste. Le Président de la République dispose d’une majorité écrasante au parlement. La situation actuelle dans laquelle se trouve le pays est-elle favorable à une révision de la Constitution ? Le référendum peut-il se tenir ? Quelle lecture feront les sages de la Cour Constitutionnelle de l’article 118 de la constitution du 25 février 1992 qui exclut toute révision en cas d’atteinte à l’intégrité territoriale ? Les sages n’ont-ils pas conclu à l’impossibilité de tenir le référendum envisagé par le Président ATT ? Voilà autant d’interrogations qui taraudent les esprits.

Modibo Fofana

Source: Le Challenger

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