OHADA/Acte uniforme sur le droit des procédures collectives : Un séminaire à Bamako pour outiller les professionnels du secteur !

Du 3 au 4 juillet se tient à Bamako, un  séminaire sur  l’acte uniforme portant sur le droit des procédures collectives,  cet outil judiciaire révisé et adopté le 10 septembre 2015 par le conseil des ministres de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique  du Droit des affaires) et entré en vigueur le 24 décembre  de la même année.

L’objectif de ces assises de deux jours est de permettre aux participants de s’informer et de s’instruire  sur les changements intervenus dans ce droit  qu’est l’acte uniforme portant sur le droit des procédures collectives, a-t-on indiqué lors de la cérémonie d’ouverture de l’atelier présidée par M. Ibrahima Tounkara, conseiller technique au ministère de la justice, garde des sceaux.

Les participants à ce séminaire sont en partie les juges des tribunaux de commerce, les experts de justice dans les spécialités relevant de la vie des affaires (finances, fiscalité, expertise comptable, gestion). Avocats, juristes d’entreprise, chefs et comptables d’entreprises, sont tous présents à cet atelier qui va surtout leur permettre d’échanger sur les innovations introduites par le nouvel acte uniforme portant sur le droit des procédures collectives dans l’espace OHADA.

L’acte uniforme portant sur le droit des procédures collectives dans l’espace OHADA, avant sa révision en septembre 2015, avait présenté des lacunes qui affectaient l’efficacité et l’efficience des procédures de traitement de l’insolvabilité.

Au nombre de ces lacunes, a indiqué le représentant du ministère de la justice, figurent l’absence de réglementation des mandataires judiciaires, la durée trop longue des procédures existantes des pour les micro-entrepreneurs etc. L’ensemble de ces lacunes, s’est félicité M. Tounkara, ont été décelées dans un rapport conjointement produit par Alain Fenfon, aujourd’hui avocat honoraire à Paris et Me Mamadou Ismaïla Konaté, actuel ministre du Mali en charge de la justice, garde des sceaux.

La rencontre se tient à  l’institut national de formation judiciaire (INFJ) sous l’égide du directeur d général de cet établissement, M. Toubaye Koné.

Djibi Samaké

mali24

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