Dossier de la convention de concession de service public relatif aux plaques d’immatriculation: La rançon de l’irresponsabilité de l’Etat

Le lancement d’un l’Appel d’Offre ouvert International, le 1er avril 2013, pour choisir un opérateur performant signifiait de fait, la fin de la convention relatif à la fabrication, la fourniture et la commercialisation des plaques d’immatriculation des véhicules signée entre le gouvernement du Mali et la société Yattassaye. Mais, la procédure de cet Appel d’Offre Ouvert a été arrêtée par une décision de justice de la Cour Suprême. Le contentieux n’ayant toujours pas été vidé au fond et la société Mali Plaques détient de fait, et en exclusivité sur l’ensemble du territoire national, le marché de la fabrication, de la fourniture et de la commercialisation des plaques d’immatriculation des véhicules. Une affaire dans laquelle l’Etat du Mali se retrouve prisonnier depuis 2013.
Le gouvernement du Mali a signé une convention de concession de service public relatif à la fourniture des plaques et d’emboutissage des caractères sur les plaques d’immatriculation standardisées des véhicules avec la société Yattassaye et fils, le 1er avril 1996 pour une durée de sept (07) ans qui peut être reconduite pour une durée renouvelable de cinq (05) ans.
La convention a été reconduite jusqu’en 2013, année où l’Etat, après avoir notifié au concessionnaire la fin de la convention par la lettre n°00447/METD-SG du 17 avril 2013, a lancé, le 1er juillet 2013, un appel d’offres ouvert international pour choisir un opérateur plus performant. L’objectif était de mettre fin à l’exclusivité, d’avoir une nouvelle convention qui prévoit des redevances pour l’Etat en adéquation avec la loi sur le PPP et de renforcer la qualité des plaques.
Malheureusement une décision de justice a arrêté la procédure pour les raisons non exhaustives suivantes : la Cour suprême a estimé que la concession initiale n°0134/MTPT-CAB du 05 mars 1996 est toujours en cours, puisque renouvelée (la lettre de non reconduction ayant été notifiée en dehors du délai de 6 mois requis) ; la Cour suprême a également indiqué que l’agrément du concessionnaire a été signé le 12 avril 2001 mais notifié le 04 octobre 2001 ; en conséquence le décompte de la durée n’a commencé qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’agrément, c’est-à-dire sa date de notification.
La Cour suprême a déduit que la non notification de la fin de la convention combinée à la non inscription préalable de l’appel d’offres dans le plan prévisionnel de passation de marchés 2013 du département des Transports ont légitimement fait penser que la convention était renouvelée.
Le contentieux n’ayant toujours pas été vidé au fond, la société Mali Plaques détient toujours de fait, et en exclusivité sur l’ensemble du territoire national, le marché de la fabrication, de la fourniture et de la commercialisation des plaques d’immatriculation des véhicules.

La société Yattassaye nie l’existence de contentieux avec l’Etat

Contacté par nos soins, au téléphone, un responsable de la société Yattassaye et Fils récuse l’existence d’affaire judiciaire entre leur société et le ministère des Transport dans ce dossier de convention de concession de service public relatif à la fourniture des plaques et d’emboutissage des caractères sur les plaques d’immatriculation standardisées des véhicules. « Il n’existe pas d’affaire judiciaire entre nous et le ministère. Nous sommes un concessionnaire et nous sommes sous tutelle du ministère des transports. C’est au ministère de vous dire ce qui se passe. Nous on ne peut rien dire. En tant que journaliste, il faut orienter vos investigations vers le ministère qui vous dira tout », a déclaré notre interlocuteur au téléphone.
Il faut noter que la société Yattassaye a participé à l’appel d’offres de 2013. C’est lorsqu’elle n’a pas été qualifiée qu’elle a introduit des recours au niveau de la justice qui ont aboutit à l’arrêt de la procédure de l’appel d’offres ouvert international.
Ainsi, près de neuf (09) ans après, que fait l’Etat à travers ses services du contentieux pour sortir du bourbier et ouvrir le marché à la concurrence ? En attendant la réponse à cette question, l’Etat du Mali reste prisonnier d’une convention qui, selon une source proche du département des transports et des infrastructures, a expirée depuis 2013.
Daouda T konaté
Source: L’Investigateur

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