Justice : Me Mountaga Tall fait le point sur les procédures judiciaires pour le respect de l’État de droit au Mali

LE POINT SUR LES PROCÉDURES JUDICIAIRES POUR LE RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT AU MAL

1 – LES MILITAIRES RADIÉS
La Cour suprême du Mali, saisie à plusieurs reprises pour garantir un droit fondamental – celui pour un avocat d’accéder librement à son client détenu – s’est déclarée successivement compétente, puis …incompétente.
Une hésitation regrettable sur une liberté pourtant clairement protégée par l’article 7 de la Constitution.
Face à cette ambiguïté, le Tribunal militaire de Bamako a appliqué le droit.
Depuis quelques jours, les avocats peuvent enfin accéder, aux personnes qu’ils défendent.
C’est à saluer.
Mais beaucoup reste à faire :
– garantir l’accès à un médecin de son choix ;
– permettre des visites familiales, même réglementées ;
– transférer les militaires radiés — désormais civils — vers des établissements pénitentiaires légaux.
Ces exigences sont conformes au droit.
Elles ne remettent pas en cause la saisine du Tribunal militaire.

2 – MOUSSA MARA
L’arrêt de la Cour d’appel de Bamako est contesté devant la Cour suprême du Mali.

Le pourvoi en cassation est engagé. Les arguments juridiques sont nombreux, solides, et seront présentés devant la haute juridiction.

Une réalité demeure : un ancien Premier ministre est privé de liberté depuis neuf mois… pour un tweet.

3 – DISSOLUTION DES PARTIS POLITIQUES
Les procédures engagées pour l’annulation du décret de dissolution des partis politiques ont atteint leur premier objectif : la transmission du dossier vers la Cour constitutionnelle via la Cour suprême a été ordonnée.

Cependant, à ce jour, le dossier reste introuvable à la Cour suprême, malgré des preuves de transmission et de réception.

Les recherches se poursuivent. Elles aboutiront.

Mais une loi organique sur cette matière est en gestation. En bon droit, elle ne saura impacter les procédures en cours. A suivre !

4 – POURSUITES CONTRE DEUX MEMBRES DU CNT
Le dossier circule actuellement entre le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité et la Cour d’appel.

Nous l’avons dit, et nous le réaffirmons : nous ne céderons pas.
Et nous restons pleinement mobilisés.
Les droits de la défense ne se négocient pas.
Le droit sera dit, dans le respect des principes fondamentaux, malgré les obstacles.