Le pôle national économique et financier, une réforme inopportune !

Le 29 septembre 2021, le Conseil National de Transition a adopté une loi modificative du code de procédure pénale. En substance, cette loi attribue la connaissance des infractions économiques et financières à une juridiction dite « PÔLE NATIONAL ECONOMIQUE ET FINANCIER », soit en tant que juridiction de jugement ou d’enquêtes, soit les deux. En attendant l’effectivité de ce pôle, la disposition transitoire maintient la compétence des trois pôles existants.
La question du pôle économique et financier constitue une réforme détournée depuis l’origine ! Dans la conception initiale, il n’a jamais été question d’instituer trois pôles économiques et financiers plus ou moins rattachés à certains Tribunaux de Première Instance, mais plutôt doté ces juridictions d’un pôle en charge des questions économiques et financières.
Le pôle national ou la naissance d’une superbe juridiction en charge d’instruire et/ou de juger des milliers d’infractions par an, déjà le 1er problème est identifié et connu : c’est l’engorgement. L’engorgement est une atteinte à un principe fondamental du procès : le délai raisonnable.
Pas de classement d’opportunité par le Parquet ! Voici ce que cela nous amène : un détournement de cinquante mille, l’État dépense peut-être un million pour le recouvrement. Une réforme budgétivore et discriminatoire ! Les primes octroyées au « super » parquetier financier et autres ne créent-elles pas de frustration ? Les magistrats du pôle sont-ils indépendants et impartiaux plus que les autres ? Ne sont-ils pas plus exposés à la règle du plus offrant ? Un enfant mort-né ! Dans le contexte malien, les pôles économiques sont d’une inefficacité légendaire. Le pôle financier ne serait-il pas à la solde du pouvoir ? Cette juridiction présente les germes d’une véritable juridiction (pas spécialisée) d’exception, une situation très inquiétante dans un État de droit.
Si nous voulons une réponse pénale efficace contre les délinquants en « col blanc » et une justice réelle au Mali, deux mesures sont indispensables : d’une part la spécialisation des chambres des juridictions pénales et la refondation du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
La 1ère mesure, nous gagnerons en termes de cohérence, de célérité et d’efficacité dans le traitement des affaires pénales. Que désormais, le recrutement des magistrats ne se focalise plus sur la distinction droit privé / droit public, par exemple, des spécialistes en droit financier en droit des affaires, etc. constitue une nécessité.
La 2ème mesure, la refondation du CSM, il faut faire table-rase de l’actuel conseil. Le nouveau conseil institué, ses décisions ne doivent être soumises qu’à la censure de l’assemblée plénière de la Cour suprême. Cette refondation est indispensable pour plus d’efficacité dans la lutte contre l’impunité. L’impunité, nulle n’en doute ! Mais l’impunité qui passe sous silence est celle qui atteint ceux-là qui sont chargés de la distribution de la justice et les autres impunités peuvent en partie se justifier à ce niveau. Il faut que le « pouvoir arrête le pouvoir ».
Mamadou Bakaye DEMBELE,
Enseignant-chercheur

Source: Mali24.info

2 Replies to “Le pôle national économique et financier, une réforme inopportune !”

  1. J’avais dit dans un article que j’ai publié il y’a quelques années, qu’au Mali, le politique tient la justice en état. Par allusion à la fameuse maxime qui affirme que: <>
    Ma volonté était à priori de constater et de dénoncer les abus de droit dans notre pays. Et à posteriori, de proposer une assisse solide à la justice devant assurer son indépendance.
    M. Amadou Seye TRAORÉ.

    Merci Prof DEMBELE

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