MANDAT DE DÉPÔT ET LA MISE EN LIBERTÉ : Me Cheick Oumar Konaré en parle

Le mandat de dépôt est l’ordre donné par un magistrat de mettre une personne en prison. Il est exécuté par la force publique.

Quand le mandat est décerné avant le jugement de la personne, on parle de détention provisoire. En ce cas, le mandat émane du procureur de la République ou du juge d’instruction. Mais il peut arriver que le mandat soit décerné par la juridiction de jugement qui, après avoir condamné un prévenu, ordonne qu’il soit placé en détention.

Le mandat de dépôt ne signifie pas que la personne détenue est coupable des faits reprochés car elle bénéficie de la présomption d’innocence, un principe constitutionnel selon lequel quiconque est réputé innocent jusqu’à ce qu’il soit définitivement jugé et condamné.

Le mandat de dépôt intervient pour des causes que la loi a citées :
– pour empêcher le suspect de s’enfuir et le maintenir à la disposition de la justice ;
– pour éviter qu’il ne répète l’infraction;
– pour éviter qu’il n’aille détruire les preuves de l’infraction ou corrompre les témoins ;
– pour réparer le trouble social causé par l’infraction commise.

Seul le magistrat apprécie s’il doit délivrer un mandat ou non. Il est, en effet, libre de poursuivre le suspect sans le mettre en détention. Il peut aussi le placer sous contrôle judiciaire : le suspect, en ce cas, reste libre mais sa liberté est restreinte : le magistrat peut lui ordonner de se présenter chaque semaine devant lui; il peut aussi lui interdire de se rendre dans tel lieu ou de rencontrer telle personne.

Le détenu peut demander sa mise liberté avant son jugement. S’il a été placé en détention par le juge d’instruction, il adressera sa demande à ce juge qui, seul, peut le libérer. En revanche, s’il a été placé en détention par le procureur, il adressera sa demande à la juridiction de jugement : le procureur peut emprisonner mais ne peut pas libérer. Par contre, il a le redoutable pouvoir d’empêcher la libération en faisant appel de toute décision de mise en liberté prise par le juge d’instruction ou la juridiction de jugement. En conséquence, le détenu ne sera libéré qu’avec le consentement conjoint du juge d’instruction (ou de la juridiction de jugement) et du procureur. D’ailleurs, toute décision de mise en liberté, pour être exécutée, doit être accompagnée d’un ordre de mise en liberté signé du procureur.

Me Cheick Oumar Konaré, Avocat inscrit au Barreau du Mali