Plainte aux fins d’annulation des décrets d’abrogation de la charte et la dissolution des partis politiques: Trois des six Tribunaux de Grande Instance de Bamako se déclarent incompétents

Introduite le 21 Mai 2025 aux fins d’annulation de la loi d’abrogation de la charte et du décret de dissolution des partis politiques, la plainte des désormais anciens responsables de parti politique a connu un premier épilogue. En effet, trois des six tribunaux de Bamako saisies ont rendu des ordonnances de rejet en se déclarant incompétents pour donner une suite aux recours. Il s’agit des Tribunaux de Grande Instance des Communes III, IV et V de Bamako.

Ces recours visaient à faire constater l’atteinte grave et manifeste aux libertés fondamentales résultant des décrets de dissolution des partis politiques pris par les autorités de la transition, peut-on lire dans le communiqué des requérants, lesquels assurent ne «pas contester la validité administrative desdits décrets, mais alerter la justice sur les effets destructeurs de ces mesures sur les droits garantis par la Constitution, notamment la liberté d’association, la liberté d’expression et le droit au pluralisme politique ».

Et, selon Me Moundaga Tall et compagnies, « les trois juridictions civiles ont rejeté leurs requêtes sans examen sérieux des libertés en cause, sans motivation constitutionnelle et sans débat contradictoire digne d’un État de droit». À leurs yeux, « le juge civil, pourtant saisi en tant que garant résiduel des droits fondamentaux en période d’exception, a choisi de se réfugier derrière une lecture strictement procédurale, éludant ainsi son rôle fondamental de protecteur des libertés ». Ces décisions, ajoutent-ils « révèlent un renoncement préoccupant du pouvoir judiciaire face à l’arbitraire réglementaire, dans un moment critique de la vie politique nationale ».

Malgré ces rejets de première instance, les requérants ne désarment pas. Leur combat se poursuit avec un appel interjeté auprès de la Cour d’appel de Bamako, à l’effet de faire admettre par la justice les atteintes graves à la Constitution et aux instruments internationaux liant le Mali, ont-ils laissé entendre en s’engageant à explorer toutes les voies judiciaires (au Mali comme à l’international) à leur disposition pour obtenir réparation et garantie du respect des principes démocratiques.

Les requérants en ont profité pour rappeler que « la dissolution des partis politiques est un acte d’une extrême gravité, incompatible avec tout projet républicain». À propos du rejet de leur plainte, ils estiment que « la justice civile malienne a manqué un rendez-vous essentiel avec l’histoire, celui de défendre le droit face à la force. »

Amidou Keita