Adopté par le conseil national de Transition CNT en sa séance du 20 octobre 2022 le projet de loi N° 2022-37 portant militarisation de la police nationale et de la protection civile à été promulgué et publier dans le journal par le président de la transition le colonel Assimi Goita le 27 octobre 2022.
Selon les termes de l’article 2 du journal officiel, les fonctionnaires de la police nationale et de la protection civile sont régis par le statut général des militaires. Par dérogation à l’alinéa précédent, la police nationale et la protection civile sont placées sous l’autorité du ministre en charge de la sécurité.
Article 4 : La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’ordonnance n° 2018-015/P-RM du 15 Mars 2018, modifiée, portant statut des fonctionnaires de la police nationale et celles de la loi 2015-002 du 30 janvier 2015, modifiée, portant statut des fonctionnaires de la protection civile.
Par cet acte son excellence le colonel Assimi Goita président de la transition, chef suprême des armées met fin au syndicalisme au sein de la police nationale et au niveau de la protection civile au grand désarroi des leaders syndicaux qui exerçaient le droit syndical reconnu par la constitution pour avoir une amélioration des conditions de vie, et de travail de l’ensemble de la corporation.
La police nationale et la protection civile se souviendront à jamais de ces leaders syndicaux qui ont donnés à la lutte syndicale sa lettre de noblesse pour le bonheur de la corporation.
Comme dit l’autre dans la vie tout a une fin.
Ci-joint une copie du journal officiel
Mohamed Kanouté
Source : Mali24.info
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