4 eme République : Le nouveau visage de la Cour Constitutionnelle

Initié par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le projet de loi portant loi organique de la Cour Constitutionnelle a été adopté à l’unanimité des membres présents du CNT, lors de la plénière du 5 décembre 2024. Ainsi rentré dans l’ordonnancement juridique, ledit projet de loi prend en charge les innovations susvisées et met le texte qui régit la Cour Constitutionnelle en congruence avec les dispositions de la Constitution du 22 juillet 2023. Il fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.

Ainsi, en matière électorale, tout en conservant le pouvoir de proclamer les résultats définitifs de la Présidentielle, la Cour Constitutionnelle ne proclame plus les résultats des élections parlementaires, notamment des députés et des sénateurs. Toutefois, elle va continuer à statuer sur les contentieux électoraux dans la limite des circonscriptions électorales des requérants. Sa composition accuse également une modification, notamment au niveau de la clé de réparation des autorités devant désigner ses membres. Ainsi, comme précisé à l’article 145 de la Constitution, «la Cour Constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de conseillers». Et si le mandat de membres reste de sept ans non renouvelables, les 9 Sages de l’institution sont désignés par le Président de la République pour deux eux (2) d’entre eux, le Conseil Supérieur de la Magistrature dans les mêmes proportions, tandis que la désignation de deux (2) autres, dans les rangs des Enseignants-chercheurs de droit-public, est dévolue sont à un collège constitué par les recteurs des universités publique de droit (2). Quant aux présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et de l’Ordre des Avocats, il leur revient un quota d’un membre chacun.

Au niveau de sa saisine, notamment en matière de contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation, la nouvelle loi organique innove également par l’extension à d’autorités qui n’existaient pas sous la troisième République. Ainsi le Président du Sénat ou les 1/10 des sénateurs sont habilités à saisir la Cour constitutionnelle en la matière en même titre que l’Assemblée nationale.

Amidou Keita

le Témoin