Mali: Le CNT acte la prolongation de la limite d’âge du président et du procureur de la Cour suprême

Adoption ce jeudi 27 Avril 2023 par le Conseil National de Transition (CNT) par 126 voix pour, 2 contre et 4 abstentions de cinq projets de loi dont le texte législatif régissant la fonction de magistrat. C’était au cours d’une séance plénière présidée par Assarid Ag Imbarcaouane, 1er vice-président de l’organe législatif.
Au cours de cette séance plénière, les membres du Conseil National de Transition (CNT) ont examiné et adopté cinq projets de loi, notamment la loi portant création de la direction nationale des droits de l’Homme qui a été adopté par 132 voix pour 0 contre et 1 abstention.
Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-020/PT-RM du 29 décembre 2022 modifiant la loi n°02-54 du 16 décembre 2002 modifiée, portant statut de la magistrature porté par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, a été défendu par son collègue de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la paix et la Réconciliation nationale, le colonel-major Ismaël Wagué.
Avec l’adoption de ce projet de loi par 126 voix pour, 2 contre et 4 abstentions, la limite d’âge du président et procureur de la cour suprême passe désormais de 65 ans à 68 ans
Le second texte adopté est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-005/PT-RM du 10 février 2023 portant création de la Direction Nationale des droits de l’Homme.
Selon le président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme au niveau du Conseil National de Transition (CNT) Souleymane Dé l’adoption du projet de loi portant création de la Direction Nationale des droits de l’Homme, est faite sur la base d’une résolution des Nations Unies et elle fonctionne sur des règles bien précises, qui ne sont pas forcément celles du Mali.
Mohamed kanouté
Source : Mali24

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