Balla Cissé, Diplômé en Administration électorale : La situation juridique de la IVe République demeure complexe !

Balla Cissé est Docteur en droit public, Avocat au Barreau de Paris et non moins Diplômé en Administration électorale. A l’en croire, la Constitution de la IVè République aurait dû mettre fin à l’application simultanée de la Constitution de 1992 et de la Charte de la Transition. Or, déplore-t-il, le flou perdure car l’État malien est désormais sous la gouvernance  de trois textes fondamentaux. Son argumentaire.

Depuis le 22 juillet 2023, écrit l’expert, la Constitution de la IVè République est effective. Promulguée par le chef de l’État, elle marque une étape importante de l’histoire de la Transition, débutée suite au coup d’État d’août 2020. Sa publication au ‘’Journal Officiel’’ aurait dû clarifier une situation juridique complexe qui durait depuis trois ans à cause de l’application simultanée de la Constitution de 1992 et de la Charte de la Transition. Nul juriste ne savait vraiment à quel texte se référer. Les arrangements des autorités de la Transition, avec tel ou tel article pris dans l’un ou l’autre de ces deux documents, décidaient de leur suprématie alternative.

On pouvait donc réprouver le contenu du projet de la constitution, approuvée à la suite d’un référendum, mais on ne pouvait que se réjouir d’une netteté enfin recouvrée en matière de droit constitutionnel. Hélas ! L’abstraction et le flou règnent davantage !

«C’est à n’y rien comprendre, comme nous le faisions remarquer dans une précédente chronique. D’après l’article 186, ‘’le fondement de tout pouvoir, en République du Mali, réside dans la Constitution’’. Or, selon l’article 189, ‘’la législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n’est pas contraire à la présente Constitution et où elle n’est pas l’objet d’une abrogation expresse». Disposition que précise l’article 190 : «Jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, les institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions»…

En d’autres  termes, la Charte de Transition, qui régit le Mali depuis 2020, continue de s’appliquer, parce que le chef de l’État ne l’a pas annulée et les nouvelles institutions n’ont ni été élues ni pris fonctions. ‘’Rappelons en effet que, conformément à l’article 22 de la Charte de la Transition modifiée le 25 février 2022, «la Transition prend fin avec l’élection présidentielle organisée par les autorités de la Transition».  

A la fois un régime de Transition et une nouvelle République

Mais à en croire l’expert de l’administration électorale, l’État malien se trouve sous la gouvernance à la fois de la Constitution de la IVe République, de la Charte et de la Constitution de la IIIè République, les 3 textes se complétant officiellement. Coexistent de ce fait un régime de Transition et une nouvelle République, conclut-il. Le problème constitutionnel demeure et les institutions sont paralysées. «Prenons par exemple la vacance de la présidence de la République-situation importante, qui s’est déjà présentée en 2020. La nouvelle Constitution prévoit que dans cette circonstance ‘’les fonctions du président de la République sont exercées par le Président de l’Assemblée nationale. En cas d’empêchement, de désistement ou de décès de celui-ci, elles sont exercées par le Président du Sénat ‘’.

Mais les sénateurs ne sont pas encore élus encore moins leur président. Par conséquent, ni Assimi Goïta ni Malick Diaw ne pouvant l’occuper, le fauteuil présidentiel resterait inoccupé. Le président de la Transition a-t-il le droit de rester en poste sans avoir à démissionner de l’armée ou à demander sa mise à la retraite de cette institution, l’article 155 de la loi électorale du 24 juin 2022 empêchant un membre des forces armées de se présenter à l’élection présidentielle, s’interroge-t-il?

La réponse à cette question n’est plus d’actualité, argue-t-il, étant donné que la Transition devrait durer plus que prévu comme l’indique l’hebdomadaire Journal du Mali  du 8 août 2023. Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Abdoulaye Maïga, a rencontré 291 partis politiques. De la réunion domine l’idée de prolonger la Transition de 3 à 18 mois afin de «bien organiser les élections à venir». Le ministre se veut rassurant: «Il n’y a aucune volonté de prendre en otage la Transition, de perdurer au pouvoir, comme certains aiment bien le dire. Je pense que l’indicateur de bonne volonté est le référendum constitutionnel.»

Le ministre de la Refondation de l’État, Ibrahim Ikassa Maïga, déconseille de ‘’se précipiter’’ et de ‘’créer les conditions d’une autre Transition alors que l’occasion rêvée est donnée de bien faire les choses’’. 

Balla Cissé, Docteur en droit public-

Avocat au Barreau de Paris-Diplômé en Administration électorale.