Commune I du District de Bamako : le Conseil communal dissous sur fond de dysfonctionnements dans la gestion foncière

Morcellements irréguliers, reconnaissances présumées frauduleuses de droits fonciers et gestion contestée de certaines recettes figurent parmi les griefs évoqués pour justifier cette décision.

Le Conseil communal de la Commune I du District de Bamako est dissous. La décision a été annoncée à l’issue du Conseil des ministres de ce vendredi 23 octobre 2026, après que le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le gouvernement de la situation de cette collectivité territoriale, marquée, selon les éléments présentés, par plusieurs dysfonctionnements administratifs et des violations présumées de la réglementation en vigueur.

Au cœur des griefs figurent notamment des opérations irrégulières de morcellement et de reconnaissance de droits fonciers, la délivrance de notifications de terrain à usage d’habitation, ainsi que des irrégularités dans la gestion des baux ordinaires et emphytéotiques. La perception de primes sur les frais de célébration des mariages est également mentionnée parmi les faits relevés.

Face à ces constats qualifiés de fautes graves de gestion administrative, une demande d’explication a été adressée au Conseil communal. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des dispositions légales qui encadrent la suspension ou la dissolution des organes délibérants des collectivités territoriales.

Le Code des collectivités territoriales invoqué

La décision s’appuie sur la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des collectivités territoriales. Son article 8 prévoit la possibilité de suspendre ou de dissoudre un conseil communal, tout en disposant que celui-ci doit être préalablement admis à fournir des explications écrites, par l’intermédiaire du maire, au représentant de l’État dans le cercle.

Pour les autorités, la dissolution vise à mettre fin aux dysfonctionnements constatés et à rétablir une gestion administrative conforme aux textes en vigueur. Elle est prononcée conformément à l’article 10 du même code, selon les informations communiquées au Conseil des ministres.

Cette décision remet au premier plan les exigences de légalité, de transparence et de responsabilité dans la gestion des affaires publiques locales, particulièrement dans le domaine foncier, où les décisions administratives peuvent avoir des conséquences directes sur les droits des citoyens.

Coulibaly A

Mali24.info