Deux Arrêtés d’intégration et de régularisation dans la fonction publique : L’UNTM exige leur annulation d’ici fin Août

mali24

Le ministère du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social vient d’engager frauduleusement certains agents dans la fonction publique à travers deux Arrêtés. En réaction à cette situation, l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM), à travers une correspondance en date du 03 août 2022 signée par le Secrétaire général, M. Yacouba Katilé, exige l’annulation des deux Arrêtés pour éviter des réactions houleuses. Car, c’est la mise en évidence de la duperie collective entretenue à propos du Mali-Kura et les changements dont on parle ne sont que fictifs à cause d’une distribution de faveurs, de privilèges. Lisez la correspondance.

Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM)

Bureau Exécutif

Bamako, le 03 Août 2022

Le Secrétaire général de l’UNTM

A Madame le Ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue Social

Objet : Arrêtés N°2022-0278/MTFPDS-SG-CNFP du 22 février 2022 et N°2022-3266/MTFPDS-SG-DNFP-D1-3 du 26 juillet 2022

Madame le Ministre,

Veuillez recevoir cette correspondance relative aux Arrêtés N°2022-0278/MTFPDS-SG-CNFP du 22 février 2022 et N°2022-3266/MTFPDS-SG-DNFP-D1-3 du 26 juillet 2022 signés par vous.

Le remous suscités par les régularisations de situations administratives du premier Arrêté portant intégration dans la fonction publique de l’Etat d’agents précédemment recrutés comme contractuels et payés sur les fonds propres de leur établissement et non sur le budget d’Etat, donc qui n’étaient pas des contractuels d’Etat payés sur le budget national ont par leur ampleur et incidence soulevé de graves inquiétudes.

Pour les uns, c’est la mise en évidence de la duperie collective entretenue à propos du Mali-Kura car cette intégration tranche avec la légalité, et méconnait l’égalité de naissance, de citoyenneté, de chance proclamée dans la Constitution du 25 février 1992 ainsi dans la Charte de la Transition.

Pour les autres, il s’agit de savoir si l’autorité de signature de cet Arrêté possède toutes les conséquences et/ou les informations légales sur les procédures d’intégration dans les Fonctions Publiques.

Ceux bénéficiaires d’une telle intégration n’émargeaient pas antérieurement au budget national, mais sur les fonds propres de leur Etablissement, ils n’étaient donc pas des contractuels d’Etat recrutés suivant les dispositions statutaires et légales. Il n’est donc pas étonnant qu’ils aient subi un test de contrôle, ne pouvant pas prétendre à une intégration dans la Fonction publique. Les intéressés devraient normalement postuler à des postes ouverts au concours pour l’ensemble des diplômés du pays dans leur filière respective.

Dans le cas présent, selon les témoignages et nos investigations, ces mesures légales démocratiques, non-discriminatoires donc n’ont pas été observées. Mieux les motivations à caractère politico-syndical qui sous-tendent cette intégration ne devraient pas supplanter les dispositions légales. Une maitrise de droit de travail et surtout des droits syndicaux aurait permis de ne pas octroyer ce que beaucoup considèrent comme des privilèges indus.

Une commission a été mise en place dans le PV de conciliation du 05 février 2021 entre le Gouvernement, le Patronat et l’UNTM aux fins d’élaborer les projets de textes relatifs à la normalisation des carrières professionnelles de certains agents contractuels de l’Etat. Cette commission a été toujours phagocytée dans son fonctionnement.

Cependant, nous savons que certains Arrêts du Tribunal sont prestement appliqués tandis que d’autres sont classés au Secrétariat général du Gouvernement. Est-ce à dire que recourir aux procédures syndicales de revendications, d’accord, n’ont aucune signification même moralement contraignante. Les conventions en matière de négociations obligent les Etats et Administrations à appliquer les Accords signés.

Une autre anomalie vient du fait que les bénéficiaires de votre Arrêté d’intégration au lieu d’être dans les corps de l’enseignement supérieur où ils officient déjà sont directement versés dans ceux des planificateurs, des inspecteurs des Finances, des Administrateurs civils. L’intégration dans ces corps aujourd’hui s’effectue après une formation dans la nouvelle ENA créée par loi N°06-046 du 05 septembre 2006.

On peut se demander si le décret N°2011-051/P-RM du 10 février 2011 a été observée dans l’élaboration de ce projet, car il ne permet pas le changement de situation administrative des contractuels intéressés, surtout que ceux du présent Arrêté n’étaient même pas les contractuels de l’Etat. Notons enfin que le Centre National de Concours et de Formation Professionnelle n’est pas habilité à organiser des tests d’intégration.

Il ressort de tout cela que l’Arrêté N°2022-0278/MTFPDS-SG-CNFP du 22 février 2022 est fait sur des bases frauduleuses car n’ayant aucune légitimité constitutionnelle, juridique. Cet Arrêté ne peut que renforcer certains jeunes dans la conviction que les changements dont on parle ne sont que fictifs à cause d’une distribution de faveurs, de privilèges. Par voie de conséquence, son annulation s’impose pour éviter des réactions houleuses ; car il reproduit les improvisations du pouvoir défunt dans l’application du statut général des fonctionnaires négocié par l’UNTM par rapport à des catégories professionnelles.

Madame le Ministre, en ce qui concerne l’Arrêté N°2022-3266/MTFPDS-SG-DNFP-D1-3 du 26 juillet 2022 portant régularisation de situation administrative, on y note aussi des anomalies. En effet, il concerne des diplômés ayant subi des épreuves d’entrée dans la fonction publique en tant que détenteurs de licence et non de la maitrise. Un compromis avec un de vos prédécesseurs avait décidé de leur recrutement en catégorie B2. Ils ont accepté tout en signant qu’ils formuleront aucune demande de régularisation visant à accéder à la catégorie A. Avec le système MLD qui ouvre cette catégorie à la licence, les bénéficiaires ont esté en justice contre l’Etat pour obtenir l’accession à la catégorie A. Le problème aurait pu se comprendre si des groupes de licenciés qui avaient des Arrêtés de tribunal recommandant leur régularisation en catégorie A avaient eu satisfaction. Mais leur demande a été classée sans suite au Secrétaire général du Gouvernement. Cela donne à l’Arrêté N°2022-3266/MTFPDS-SG-DNFP-D1-3 du 26 juillet 2022 un relief discriminatoire, un privilège par rapport aux premiers licenciés qui sont encore dans l’insatisfaction de leur demande.

Madame le Ministre, quand l’UNTM a décidé de suspendre toute activité de grève, elle obligeait les travailleurs à accepter des sacrifices en renonçant à des droits reconnus comme légitimes. Elle a décidé d’intervenir chaque fois que cela était nécessaire pour soutenir vaille que vaille la Transition conduite par Son Excellence le Président Colonel Assimi Goïta. 

On veut dire que l’UNTM n’acceptera jamais pendant cette transition, le népotisme, le favoritisme, les privilèges qui ont tant assombri le développement de notre pays du fait d’un afflux d’incompétents, de corrompus à la tête des responsabilités dont le pays pouvait se glorifier. L’UNTM attend d’ici la fin du mois d’Août, une annulation pure et simple de vos Arrêtés.

En tant Ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, partenaire du premier ordre, l’UNTM voudrait en outre vous prier de bien vouloir informer les plus hautes autorités de la prolifération des cas mafieux orchestrés en pleine transition du pays. La vigilance, l’impunité, les avertissements à toute la classe politique, syndicale, associative pour que cessent toutes les bassesses, les déshonneurs, les ignominies, les infamies, les indignités, les abjections qui ont cours dans tous les domaines de la vie nationale.

Que tout le monde sache, que le renoncement volontaire de notre Centrale à envoyer des gens au Conseil National de Transition et au Gouvernement en son nom ne veut pas dire l’indifférence, la démission face au devoir patriotique de renouveau de la patrie malienne.

Veuillez recevoir Madame le Ministre, l’assurance de notre franche collaboration.

Ampliations

– PT …………………..1

– PM ……………….….1

– UR-UNTM ………….8

– Syndicats nationaux …13

P/Le Bureau Exécutif

Le Secrétaire Général

Yacouba KATILE

Chevalier de l’Ordre National