Nouvelle Constitution : Ce qui pourrait changer
L’avant-projet du texte a été remis mardi dernier au président de la Transition. On y constate plusieurs innovations, notamment au niveau des chapitres consacrés aux institutions de la République
Aussi bien dans la forme que dans le fond, l’avant-projet de la nouvelle Constitution diffère nettement de l’actuelle norme suprême. Ses 195 articles – la Constitution de 1992 comporte 122 introduisent des innovations importantes : affirmation claire de l’état unitaire, possibilité de destituer le président de la République, suppression de certaines institutions alors que d’autres changent de dénomination et voient leurs prérogatives prendre du volume, possibilité de recourir aux modes alternatifs de règlement de conflit, clarification de certains concepts (dont la laïcité) mentionnés dans la Constitution de 1992, etc.
D’abord, il convient d’expliquer que l’accroissement du nombre d’articles s’explique par la «complexité du monde, la multiplication des acteurs et des grandes problématiques», selon le président de la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution qui a présenté, mardi sur la chaîne de télévision nationale, les changements qu’apportera le nouveau texte.
C’est surtout au niveau des institutions que l’on retrouve les innovations majeures. Certaines changent de dénomination, alors que d’autres (Haute cour de justice et le Haut conseil des collectivités) disparaissent de l’architecture institutionnelle qui enregistre une nouvelle création, en l’occurrence la Cour des comptes.
Ainsi, le président de la République, le gouvernement, la Cour constitutionnelle et la Cour suprême demeurent. L’avant-projet encadre cependant la taille du gouvernement en fixant le nombre de ministres à 29, quelle que soit leur dénomination. Au Conseil économique, social et culturel, il change de nom pour devenir le «Conseil économique, social, culturel et environnemental». Les attributions et pouvoirs de la Cour constitutionnelle, objet de controverses depuis des années, ont été modifiés.
Par contre, l’actuelle Assemblée nationale sera remplacée par un Parlement à deux chambres : l’Assemblée nationale et le Haut conseil de la Nation. Ce sont ces deux chambres qui vont voter les lois. Elles pourront se réunir en congrès. à souligner que le Haut conseil de la Nation est constitué de membres élus au suffrage universel indirect représentant les collectivités territoriales et de membres désignés représentant les légitimités traditionnelles, les Maliens établis à l’extérieur et de personnalités ayant honoré le service de la Nation.
L’avant-projet de la nouvelle Constitution réorganise le pouvoir exécutif, en redéfinissant les pouvoirs du président de la République et du Premier ministre. En effet, ce sera dorénavant au président de la République de déterminer la Politique de la Nation. Et il incombera au gouvernement d’assurer la conduite de cette Politique. Ce changement met fin à une sorte de fiction juridique, puisqu’en réalité la détermination de la Politique de la Nation a toujours été faite par le président de la République.
PROCÉDURES DE DESTITUTION- Aussi, ce changement relatif à la définition de la Politique de la Nation n’est pas sans conséquence juridique sur les rapports entre le gouvernement et le Parlement. Ce dernier ne pourra plus renverser le gouvernement. Et, en sens inverse, le président de la République ne pourra non plus dissoudre l’Assemblée nationale. Cependant, l’avant-projet prévoit des procédures de destitution des présidents de la République, de l’Assemblée nationale et du Haut conseil de la Nation. Il sera donc possible de mettre fin aux fonctions de ces personnalités, lorsque celles-ci ne sont plus en mesure de répondre correctement aux exigences de leurs fonctions.
Particulièrement, le président de la République peut être destitué pour haute trahison. Il y a haute trahison lorsqu’il viole son «serment, pose des actes manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions, est auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, d’atteinte aux biens publics, de corruption ou d’enrichissement illicite».
La motion de destitution est initiée par les membres de l’une ou l’autre chambre du Parlement. Elle n’est recevable que si elle est signée par au moins la moitié des membres. Un détail très important, selon l’article 77 de l’avant-projet, le président de la République est pénalement responsable devant les juridictions de droit commun, des crimes et délits commis en dehors de l’exercice de ses fonctions. Cela peut se justifier par l’absence d’une Haute cour de justice.
En outre, avec l’avant-projet de la nouvelle Constitutionnelle, le président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. Donc, plus question pour le chef de l’État d’attendre la lettre de démission de ce dernier. Une autre innovation, une fois par an, dans le courant du premier trimestre, le président de la République prononce devant le Parlement réuni en congrès un discours sur l’état de la Nation. Son discours est suivi de l’intervention du représentant de l’opposition et celui de la majorité. Par ailleurs, l’article 77 de l’avant-projet de texte, le gouvernement est responsable devant le président de la République.
Concernant le pouvoir judiciaire, la Commission de rédaction a estimé utile d’introduire une nouvelle ouverture consistant à autoriser les modes alternatifs traditionnels de règlement des conflits. Selon le Pr Fousseyni Samaké, une loi va déterminer les modes d’application de cette justice alternative qui permettra aux populations de régler certains problèmes sans faire recours au juge.
Par ailleurs, le caractère unitaire de l’état malien est clairement affirmé dans la nouvelle Constitution. En d’autres termes, il n’est pas question que «nous ayons un état fédéral», selon le président de la Commission de rédaction. La Commission a également adopté une formule un «peu dynamique» par rapport aux langues nationales et celles d’expression officielle. Autre élément important, c’est que l’avant-projet de la nouvelle Constitution développe le concept de la «République laïque» pour plus de clarification.
