Ce vendredi 11 septembre 2026, le Conseil des Ministres a adopté, un projet d’ordonnance modifiant le Statut de la Magistrature. Le texte prévoit le maintien de la rémunération des magistrats appelés au service militaire obligatoire et l’instauration d’une indemnité de départ à la retraite.
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de l’Ordonnance n°2024012/PT-RM du 30 août 2024, modifiée, portant Statut de la Magistrature.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’actions du Pacte de Stabilité sociale et de Croissance, le Gouvernement a adopté l’Ordonnance n°2026-003/PT-RM du 2 mars 2026 portant Statut général des Fonctionnaires.
Cette ordonnance a introduit d’importantes innovations dans la gestion des agents de l’Etat régis par ledit statut, notamment : le paiement de la rémunération due aux fonctionnaires pendant le service militaire obligatoire, l’institution de l’indemnité de départ à la retraite pour les fonctionnaires.
Dans un souci d’harmonisation, il est apparu nécessaire d’étendre ces innovations à d’autres agents de l’Etat ne relevant pas du Statut général des Fonctionnaires.
Le projet d’ordonnance, adopté, prévoit le paiement de la rémunération due au Magistrat appelé à effectuer le service militaire obligatoire et institue l’indemnité de départ à la retraite pour le Magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Cette révision s’inscrit dans le cadre des efforts continus de l’État visant à optimiser le fonctionnement de l’appareil judiciaire, à renforcer l’indépendance de la magistrature et à adapter le cadre juridique aux réalités institutionnelles et professionnelles du moment.
L’adoption de ce projet d’ordonnance témoigne de la volonté politique de doter le secteur de la justice de ressources humaines qualifiées, motivées et encadrées par des règles transparentes. Le texte sera transmis aux instances compétentes pour promulgation, marquant ainsi une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la politique nationale de réforme de la justice.
Mohamed Kanoute
Source : Mali24
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