Transactions proposées par des « personnes susceptibles d’être impliquées dans des poursuites pénales » : Quand le Procureur de la Cour Suprême suscite la polémique !

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Le Procureur Général (PG) de la Cour Suprême, Mamadou Timbo, a rendu public le mardi 6 août un communiqué laconique, libellé en ces termes : « Il nous revient que des personnes, propriétaires, poursuivies ou susceptibles d’être poursuivies pénalement, choisissent de mettre en vente sur le marché leurs biens immobiliers notamment, dans l’espoir de les faire échapper à des saisies judiciaires.

Dans un tel contexte, il nous est pleinement agréable d’attirer l’attention du public sur le risque encouru par les acquéreurs de tels biens, étant donné qu’en la matière, en qualité d’acheteur notamment, les intéressés sont exposés aux mêmes poursuites pénales que les vendeurs indélicats.

Il convient, dès lors, de faire attention aux transactions proposées par les personnes impliquées ou susceptibles d’être impliquées dans des poursuites pénales, et de faire preuve, à la fois, de prudence et de vigilance.

Le Procureur général sait pouvoir compter sur l’esprit de bonne compréhension du public ».

La polémique dans ce communiqué réside en ce que le Procureur général appelle : « les personnes susceptibles d’être impliquées dans des poursuites pénales ».

La question que l’on se pose est de savoir si cette notion existe en droit ? Beaucoup nous ont répondus par la négation.

Existe-t-il une liste de personnes susceptibles d’être impliquées dans des poursuites pénales, en lien avec les dossiers concernés ? La réponse est encore non !

Comment le citoyen peut-il connaitre les personnes susceptibles d’être impliquées ? Existe-t-il au niveau de l’appareil judiciaire un système d’informations pour indiquer des personnes susceptibles d’être impliquées ? Peut-on empêcher à un citoyen de vendre son bien immobilier sur lequel il n’existe aucune saisine judiciaire ?

Les réponses sont toutes non, et non ! Alors, pourquoi le Procureur général a-t-il agi de cette manière ?

Pour les uns, c’est du « baga-baga », c’est-à-dire de l’intimidation. Pour les autres, il a passé à côté de la plaque en matière de droit puisqu’aucune disposition réglementaire, législative ou constitutionnelle, n’empêche à un justiciable de vendre un bien, non saisi ou qui ne fait pas l’objet d’une saisine conservatoire.

« Au lieu de dire le droit, le Procureur général préfère faire plaisir à certains. Il est de son devoir de respecter la présomption d’innocence, de préserver l’honneur et la dignité des prévenus. Idem pour ce qu’il appelle des personnes susceptibles d’être poursuivies.

Tout bien qui ne fait pas l’objet d’une mainmise ou d’une saisine conservatoire peut bel et bien être vendu par le propriétaire », a expliqué un notaire.

Par contre, nombreux sont les activistes qui estiment que le communiqué du PG « est à saluer parce que ceux qui ont volé l’argent public sont en train de dissimilés leurs richesses et de brader leurs biens immobiliers, au détriment de la justice et de l’Etat ».

Un avocat s’est insurgé en ces termes : « les personnes impliquées ou susceptibles d’être poursuivies pénalement comme le dit le Procureur général ne sont pas condamnées. Elles pourraient bénéficier d’un non-lieu. Tant que la justice n’a pas décidé de saisir pour une raison ou une autre ou tant qu’il n’ya pas de saisine conservatoire, les propriétés des biens immobiliers peuvent en jouir comme ils veulent ».

En tout cas, le communiqué du PG fait polémique. Il aurait dû annoncer dans son écrit les dispositions du code pénal qui interdisent aux personnes ciblées de disposer librement de leurs biens.

A suivre

Wa-Salam !

El Hadj Chahana Takiou 

22 septembre