Mali : une clinique médicale condamnée au paiement de 5 millions de FCFA pour installation illégale d’un dispositif de vidéosurveillance 

L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) annonce une sanction contre la Clinique médicale Koulakou, située à Missabougou( Bamako).

Elle est sanctionnée par une amende administrative de 5 millions de francs CFA. Celà, pour avoir entravé une mission de contrôle menée par l’APDP. L’affaire porte sur l’installation et l’exploitation d’un dispositif de vidéosurveillance jugé illégal par l’autorité.

Par ailleurs, l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) rappelle que l’article 65 de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013, modifiée, punit de 5 à 20 millions de Francs CFA l’entrave à l’action de l’APDP.

<< s’opposer aux vérifications sur place ; refuser de communiquer à ses membres ou à ses agents les renseignements et documents utiles à la mission qui leur est confiée, en dissimulant ou en faisant disparaitre lesdits documents >>, sont considérés comme entraves à l’action de l’autorité de protection des données à caractère personnel et sont punies par la loi en vigueur.

La Rédaction