FONDS SPÉCIAUX AU SÉNÉGAL : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETTE LA PROPOSITION DE LOI DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré irrecevable, ce mardi 25 août 2026, la proposition de loi visant à encadrer les fonds spéciaux. Saisi en urgence par le Premier ministre, Mohamed Al Aminou Lô, la haute juridiction a stoppé l’initiative de l’Assemblée nationale portée par le député Guy Marius Sagna, membre de la majorité parlementaire, PASTEF. Les « Sept Sages » ont ainsi tranché : la gestion de ces enveloppes financières discrétionnaires relève exclusivement du domaine de l’Exécutif, balayant ainsi les espoirs des parlementaires qui réclamaient davantage de transparence sur les deniers publics.

L’affaire a débuté au cœur de l’hémicycle, sous l’impulsion des députés de la majorité parlementaire. Porté par la figure de proue Guy Marius Sagna, le texte législatif n° 36/2026 ambitionnait de briser l’opacité historique entourant les « fonds spéciaux ». Ces crédits, logés à la Présidence et à la Primature, échappent traditionnellement à tout contrôle comptable. L’Assemblée nationale souhaitait y imposer un régime juridique strict ainsi qu’un audit secret par une commission parlementaire et des magistrats de la Cour des comptes.

Face à cette offensive législative, le Premier ministre a immédiatement opposé une fin de non-recevoir en saisissant le Conseil constitutionnel. Les arguments juridiques avancés par les magistrats ont été sans appel.

D’une part, le Conseil a rappelé que le législateur ordinaire ne peut ni instituer ni modifier le régime des crédits publics. Cette prérogative est strictement réservée à la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 26 février 2020. En agissant ainsi, les députés ont violé l’article 67 de la Constitution.

D’autre part, la décision pointe une immixtion flagrante dans les compétences de l’Exécutif. Les procédures d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement de ces dépenses spécifiques relèvent du pouvoir réglementaire, délégué par décret gouvernemental en vertu de l’article 76 de la Loi fondamentale.

Alors que la rupture et la transparence étaient promises au sommet de l’État, le secret des fonds spéciaux reste, pour l’heure, solidement gardé par l’Exécutif. Le verdict des « Sept Sages », qui vient consolider les pratiques budgétaires existantes en s’appuyant sur les textes, rappelle une réalité tenace : en matière de gouvernance, le droit positif l’emporte souvent sur l’élan politique. Face à cette forteresse établie autour des boîtes noires, l’Assemblée nationale sait qu’elle ne pourra plus ruser avec des lois ordinaires.

Stephan MOMO (Stagiaire)

MALI 24