Avant-projet de constitution : Les magistrats donnent de la voix !

Le Syndicat autonome de la magistrature (SAM) et le Syndicat libre de la magistrature (SYLIMA) se sont prononcés, le jeudi 27 octobre 2022, sur l’avant-projet de Constitution plus précisément sur les réformes proposées au plan judiciaire. Que disent les magistrats ? Réponse. 

En effet, le volet judiciaire  de l’avant-projet de constitution propose entre autres : l’ouverture du Conseil Supérieur de la Magistrature, pour moitié, à des non magistrats, la possibilité pour les citoyens de saisir directement le Conseil Supérieur de Magistrature, le retrait à la magistrature d’un statut autonome, l’affirmation de l’indépendance au compte des seuls juges à l’exclusion, des magistrats du parquet, et le souhait de privation du parquet du pouvoir de détention (article 6 in fine de l’avant-projet de Constitution).

Si les syndicats des magistrats  sont d’accord pour  des reformes du secteur de la justice  qui est l’un des piliers indiscutables de la République, celles (les réformes) proposées dans l’avant-projet sont « une véritable défiguration de l’institution judiciaire dans notre pays » selon le SAM et le SYLMA.

A ce effet, les deux Syndicats de la magistrature rejettent « toute velléité d’affaiblir l’institution judiciaire », qui, selon eux, « participe de la liquidation des acquis démocratiques dans notre pays ». « Cela sape le caractère républicain de l’Etat, menace dangereusement la préservation et la sauvegarde des droits et libertés, surtout des citoyens, dont la justice est garante, et compromet la séparation des pouvoirs en ce qu’elle renforce la domination du Pouvoir Exécutif sur l’institution judiciaire », estiment  le SAM et le SYLMA.

Par ailleurs, « les réformes proposées annoncent un grave recul de l’Etat de droit, au Mali, en ce qu’elles fragiliseraient délibérément et inopportunément le Pouvoir judiciaire par l’aggravation de son inféodation », regrettent les syndicats de magistrats ,et ceux-ci  s’interrogent : « Est-il besoin de rappeler que l’effritement de la gouvernance, sous la troisième République, est essentiellement tributaire de la prédominance de l’Exécutif sur les autres Pouvoirs et surtout par la caporalisation de la Justice par le Gouvernement ? ».

A défaut de renforcer davantage le Pouvoir Judiciaire, le SAM et le SYLIMA estiment que le maintien du statuquo éviterait une nouvelle crise dont notre pays n’a nullement besoin, en ces moments particulièrement graves où tous doivent œuvrer pour le maintien d’un climat d’apaisement et de confiance indispensable à l’aboutissement sans heurt du processus enclenché.

En outre, les magistrats s’étonnent  des mesures annoncées, « à un moment où il s’agit curieusement de corriger les erreurs du passé ». En définitive,  le SAM et le SYLIMA « ne se reconnaissent guère dans cette entreprise annoncée de liquidation des acquis démocratiques dans notre pays ».

Série de propositions

Le SAM et le SYLIMA recommandent que des mesures relevant du seul domaine des lois (organiques et ordinaires) ne soient pas consacrées par la Constitution dont la rigidité pourrait exposés notre pays à de nouvelles instabilités institutionnelles certaines.

Aussi ajoutent-ils : « Que l’article 64 de l’avant-projet de Constitution attribuant la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature au Président de la République sorte du Titre III consacré au Pouvoir Exécutif et soit logé dans le Titre V dédié au Pouvoir judiciaire. L’Assemblée estime nécessaire le maintien du statu quo, à savoir le maintien du Président de la République et du Garde des Sceaux à la tête du CSM), l’affirmation, de façon non équivoque, du caractère autonome du statut de la Magistrature dans la nouvelle Constitution. Que l’article 133 relatif à la rédaction des décisions de justice soit biffé de la Constitution, les textes législatifs et règlementaires prenant déjà suffisamment en charge cette question. (Le CSM et le département de la justice doivent simplement se donner les moyens pour leur mise en œuvre), que le terme « juges » soit remplacé par celui de « magistrat » dans l’article 134: (En effet, tous les magistrats sont indépendants, même si le Parquet, en l’étal, bénéficie d’une indépendance relative) ».

Et les syndicats de magistrats ajoutent : «  Que l’article 138 de l’Avant-projet de Constitution soit biffé et qu’il soit laissé à la loi organique le soin de déterminer les personnes pouvant saisir le CSM; Que l’article 139 de l’Avant-projet de Constitution, lui aussi, soit biffé et que la loi organique détermine les membres devant siéger au CSM ainsi que leur qualité; (Le CSM est déjà ouvert au nom magistrats « le Président de la République, le Ministre de la Justice, le Directeur national de la Fonction Publique, le Secrétaire Général du Gouvernement ainsi que les membres de droit qui peuvent ne pas être des magistrats ». Ces derniers pourront simplement être remplacés dans la loi organique par des personnalités extérieures au monde judiciaire). Que la réformation des résultats, par la Cour constitutionnelle, ne puisse être une cause d’annulation des résultats en cas d’interversion des tendances (il est à éviter, à notre pays, un cycle infernal d’élections, d’une part, et, de l’autre, que de telles dispositions ne finissent par devenir un fardeau moral pour le juge constitutionnel pour l’amener à s’abstenir de sanctionner certaines dérives avérées. Le coût de l’organisation d’un scrutin est, effet, non négligeable».

Mémé Sanogo