Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême: La Cour Constitutionnelle rejette le projet pour non conformité
C’est un arrêt de la Cour constitutionnelle du Mali qui clôt le débat sur ce projet controversé. Les gardiens de la Constitution vient de rejeter la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême pour non conformité avec la Constitution de février 1992. Un coup dur pour les autorités de la transition et une victoire pour les deux syndicats de la magistrature. Nous vous proposons ici l’arrêt
Dily Kane
Source: Mali24.info
