Communiqué du conseil des ministres du mercredi 14 decembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 

1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°06- 426/P-RM du 06 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi n°01-082 du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire.

L’accompagnement des autorités judiciaires est un des objectifs majeurs visés par la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice dont la finalité est de bâtir un service public de justice accessible, efficace et performant de nature à restaurer la confiance des justiciables.

En matière criminelle l’assistance de l’Avocat est obligatoire. C’est dans ce cadre que depuis plusieurs années, l’Etat met à la disposition des accusés un Avocat commis d’office pour assurer leur défense.

Il ressort de l’analyse que le montant des indemnités allouées à l’Avocat commis d’office devant les juridictions criminelles s’est avéré, de nos jours, dérisoire en raison, notamment des moyens déployés par l’Avocat pour assurer la défense du client.

Le présent projet de décret est adopté en vue de relever le taux des indemnités des Avocats commis d’office devant les Juridictions criminelles de 50 000 Francs CFA à 250 000 Francs CFA à compter de janvier 2021.

2. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique de l’Inspection de l’Equipement et des Transports.

L’inspection de l’Equipement et des Transports, créée par la Loi n°09-037 du 19 novembre 2009, a pour mission :

– de contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du Ministère en charge de l’Equipement et des Transports ;

– de veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion administrative, financière et matérielle par les services et organismes du Département ;

– d’assister les services, les organismes personnalisés et le personnel par des conseils de gestion ou d’aide à l’organisation ou par la mise en œuvre de programmes d’information et de formation pouvant contribuer au renforcement de leurs capacités et à une gestion saine des services et des deniers publics.

L’évolution du secteur a rendu nécessaire la relecture du Décret n°09-640/P-RM du 30 novembre 2009 déterminant le cadre organique de l’Inspection de l’Equipement et des Transports.

Le projet de décret adopté vise à ouvrir le cadre organique à d’autres corps et à doter l’Inspection de l’Equipement et des Transports, pour les cinq prochaines années, en personnel nécessaire pour l’exécution de ses missions.

3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Règlement du Budget d’Etat 2019.

La loi de règlement d’un exercice budgétaire, conformément à la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux Lois de Finances, constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses.

A ce titre, elle :

– ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ;

– régularise les dépassements de crédits constatés résultant de circonstances de force

majeure ou des reports de crédits, et procède à l’annulation des crédits non consommés ;

– rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de

financement de l’Etat ;

– arrête les comptes et les états financiers de l’Etat et affecte les résultats de l’année ; – rend compte de la gestion et des résultats des programmes.

La loi de règlement du budget d’Etat 2019 est la deuxième du genre présentée en mode programme, conformément aux dispositions de la Loi de finances.

L’adoption du projet de loi permet de rendre compte au Conseil national de Transition, du résultat d’exécution du Budget d’Etat 2019 et de constater son règlement définitif.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres de l’évaluation de la situation des Associations, Organisations Non Gouvernementales, Fondations et assimilées, concernées par la mesure d’interdiction.

Suivant le Communiqué n°042 du 21 novembre 2022, le Gouvernement de la Transition a décidé d’interdire, avec effet immédiat, toutes les activités menées par les ONG opérant au Mali sur financement ou avec l’appui matériel ou technique de la France.

Le Décret n°2022-0738/PT-RM du 29 novembre 2022 portant interdiction des activités de certaines Associations et Fondations sur le territoire de la République du Mali confirme le Communiqué susvisé, en précisant que la mesure concerne notamment :

– les associations nationales ordinaires ;

– les associations signataires d’accord-cadre avec l’Etat ;

– les associations étrangères ;

– les fondations.

Dans le cadre du suivi et du contrôle des activités des Associations et des Fondations, une commission a été créée suivant la Décision n°2022-000805/MATD-SG du 15 novembre 2022.

Les travaux de la Commission ont permis de dénombrer 294 Associations, Organisations Non Gouvernementales, Fondations et assimilées concernées par la mesure.

La Commission recommande :

– de tenir des réunions d’information en vue d’expliquer les modalités d’application du décret d’interdiction et de présenter les mesures complémentaires prises par le Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation dans le cadre du suivi et du contrôle de ces organisations ;

– de mettre en place par voie d’instruction un dispositif commun de coordination, de suivi et de contrôle des activités des Associations, Organisations Non Gouvernementales et des Fondations sur toute l’étendue du territoire national ;

– de prendre des mesures adéquates pour adapter l’ensemble des dispositifs d’intervention des partenaires extérieurs à l’orientation politique et à la souveraineté du Mali.

2. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des ministres :

a. des conclusions des travaux de la 26^ème session de l’Espace d’Interpellation Démocratique.

L’Espace d’Interpellation Démocratique est une journée commémorative de la Déclaration universelle des droits de l’Homme proclamée le 10 décembre 1948.

Pour la 26^ème session de l’Espace d’Interpellation Démocratique, la Commission préparatoire a reçu 334 dossiers sur lesquels 215 dossiers ont été retenus pour « suite à donner », 84 « rejetés » et 28 retenus pour lecture en salle.

Il faut noter qu’avant et pendant les travaux de dépouillement de la Commission préparatoire, 07 dossiers d’interpellation ont fait l’objet de satisfaction.

Au regard des problèmes soulevés par les interpellateurs, les membres du Jury d’honneur ont salué les efforts du Gouvernement et formulé des recommandations en vue de la poursuite de ces efforts dans le respect des droits des citoyens à travers des relations de confiance entre les gouvernants et les gouvernés.

Le Gouvernement s’engage à ne ménager aucun effort pour le rayonnement de l’Espace d’Interpellation Démocratique et la poursuite du chantier de modernisation de l’Administration dans le cadre de la refondation de l’Etat.

b. de l’état d’avancement des activités de présentation et d’appropriation du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat et de ses plans d’actions lors des journées d’échanges avec les Forces vives à Bamako et dans l’ensemble des Régions.

A cet égard, plusieurs actions prioritaires ont déjà été réalisées ou en cours durant la période de Transition, notamment l’adoption d’une nouvelle loi électorale créant l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections, la simplification de la délivrance de la carte d’identité nationale biométrique, la militarisation de la police et de la Protection civile, le choix de nouveaux partenariats militaires, la relance des activités des chemins de fer, la création de la société nationale des mines, le service national pour les nouvelles recrues de la Fonction publique, l’organisation de la conférence sociale, l’élaboration d’une nouvelle Constitution, la dépolitisation de l’administration publique, la réhabilitation de l’HUICOMA et de la COMATEX.

Aussi, un an après la tenue des Assises Nationales de la Refondation, une série de communications animées en synergie avec le Comité Indépendant de Suivi-Evaluation de la Mise en œuvre des Recommandations des ANR a permis de faire l’état des lieux des efforts consentis par le Gouvernement pour la mise en œuvre des actions de Refondation.

3. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a informé le Conseil des ministres de la participation des étudiants de l’Université des Sciences, des Techniques et des Technologies de Bamako, accompagnés par leurs professeurs au concours de Hackathon 2022 en Inde.

Le concours portait sur le développement d’applications pour relever des défis communs auxquels sont confrontés les pays d’origine des participants.

Le Mali s’est classé premier sur les vingt-deux pays participants, en remportant quatre prix dans les thèmes énergie, éducation et santé.

Cet excellent résultat, qui vient confirmer d’autres déjà obtenus par nos élèves et étudiants, prouve que notre pays recèle de nombreux jeunes talentueux. Il met en lumière la pertinence de l’initiative du Président de la Transition, Chef de l’Etat relative à la création d’un Centre d’Intelligence Artificiel et de robotique.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a adressé ses vives félicitations aux lauréats et a exhorté les enseignants et les étudiants à relever de nouveaux défis.

4.Le ministre de l’Industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres de la distinction du Mali comme 1^er sur les 17 Etats membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.

La 62^ème Session ordinaire du Conseil d’Administration de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle s’est tenue, à Douala au Cameroun, du 1^er au 08 décembre 2022.

A l’instar des sessions précédentes, la 62^ème Session s’est déroulée en deux étapes à savoir, la réunion de la Commission des Experts et la réunion des Administrateurs qui regroupe l’ensemble des ministres chargés de l’industrie dans les Etats membres.

La rencontre avait à son ordre du jour l’examen de plusieurs questions d’intérêts pour les Etats membres, notamment l’adoption du nouveau plan stratégique 2023-2027 de l’organisation.

A l’issue des délibérations du Jury sur l’évaluation des Structures Nationales de Liaison de l’Organisation dans ses Etats membres, le Mali, à travers le Centre Malien de Promotion de la Propriété Industrielle, a obtenu le 1^er prix.

Cette distinction, 5^ème du genre pour le Mali a été saluée par les autres Etats membres qui y ont vu la consécration de la constance, du sérieux et des efforts inlassables de notre pays en faveur de la promotion et la protection de la propriété industrielle.

5.Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 14 décembre 2022

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO  

Officier de l’Ordre national